Les honoraires
Le contrat qui me lie à vous est fondé sur une relation de confiance.
Le premier rendez-vous
S’il s’agit d’un rendez-vous isolé de consultation, il vous sera facturé entre 100 € HT et 150 € HT, outre TVA en vigueur qui est actuellement de 20 %, en fonction du temps consacré à ce premier entretien.
Si le premier rendez-vous vise à me confier votre accompagnement dans le cadre de négociations et/ou de procédure, le coût de la consultation sera déduit du montant total des honoraires de la procédure
La question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous, en toute transparence, afin que vous sachiez à quoi vous vous engagez.
La facturation est déterminée selon 3 options :
L’honoraire au temps passé
Les honoraires peuvent être fixés en fonction du temps passé : ils sont calculés en multipliant le nombre d’heures consacrées à votre dossier par le taux horaire.
Dans de nombreux cas, il est difficile de vous donner immédiatement et complètement de façon exhaustive, le temps qu’il faudra consacrer pour la défense de vos intérêts.
Je vous proposerai alors une convention d’honoraires au temps passé avec cependant un indicateur d’estimation du dit temps pour vous permettre de vous organiser.
Les honoraires au forfait
Les honoraires peuvent faire l’objet d’un forfait (honoraires forfaitaires) : un montant fixe et déterminé à l’avance couvre la prestation du cabinet, indépendamment du nombre d’heures consacrées à votre dossier.
La convention d’honoraires au forfait est particulièrement adaptée au divorce par consentement mutuel et aux mesures modificatives relatives aux enfants.
Les honoraires de résultat
Les honoraires peuvent en partie être fixés en proportion du résultat obtenu : le montant sera composé, pour une part, d’un honoraire au temps passé et, pour une autre part, d’un pourcentage (préalablement convenu) des sommes que vous serez amenées à percevoir. Ce mode de calcul permet de minorer le taux horaire.
La détermination des honoraires fait l’objet d’une convention écrite.
À l’ouverture du dossier, une demande de provision est faite pour couvrir les premières diligences. Il s’agit d’une avance qui sera imputée sur le montant global des honoraires.
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Voir barème
Les conditions de ressources
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressource,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Les démarches
La demande d’aide juridictionnelle s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.
Voir formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
Voir notice d’accompagnement au formulaire de demande d’aide juridictionnelle. - Cerfa n°12467*02
La notice contient également des informations concernant l’attestation de non-prise en charge par l’assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Voir attestation de non-prise en charge par l’assureur - Cerfa n°15173*01
Si l’aide juridique vous est accordée totalement, vous n’aurez rien à payer à partir de la décision vous accordant l’aide sauf le droit de plaidoirie qui est actuellement de 13 € puisque l’Etat ne le prend plus en charge.
Si vous obtenez une aide partielle, des honoraires resteront à votre charge.
Ceux-ci doivent faire l’objet d’une convention écrite. Ils sont soumis à une T.V.A. de 20 %.
Je vous aiderai à compléter ce dossier et me chargerai de son dépôt.
Protection juridique
Enfin, si vous avez souscrit une protection juridique, une partie ou la totalité des honoraires pourront être pris en charge par votre assurance. Il conviendra alors de vérifier que votre contrat prévoit la prise en charge de la procédure envisagée et le cas échéant, obtenir son accord pour la mettre en place.
Moyens de paiement :
- Chèque
- Espèce
- Virement