Divorce

Les règles applicables au divorce ont été réformées par la Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel. Avocat de droit de la famille, je pourrais exercer un rôle pacificateur.

Cette réforme a conduit à une évolution quant à la procédure de divorce choisie par les époux : un net accroissement des divorces par consentement mutuel, une augmentation très significative des divorces acceptés et une forte diminution du divorce pour faute.

Un divorce peut être prononcé selon une procédure amiable ou contentieuse :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable :

Il est par excellence le cas de divorce le plus simple, le plus rapide, le moins coûteux et surtout le moins douloureux pour les époux, surtout lorsqu’ils ont des enfants.

Dans le divorce par consentement mutuel il ne subsiste aucun conflit, les parties doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire...)

Les époux peuvent avoir un même avocat ou chacun leur avocat.

Il est préférable que chaque époux ait son propre avocat lorsque les époux veulent se mettre d’accord, mais qu’il subsiste encore des zones d’ombre où les parties n’ont pas encore pu s’entendre.

En tant qu'avocat en droit de la famille, mon rôle consistera alors à trouver le terrain d’entente le plus favorable tout en veillant à l’intérêt de mes clients.

Une fois cet accord établi, il sera acté dans une convention déposée au Tribunal, convention à laquelle sera annexé un acte notarié dans l’hypothèse où les époux sont propriétaires d’un bien immobilier.

Les époux seront convoqués par le Juge aux affaires familiales à une seule audience, à laquelle ils seront tenus de se présenter environ deux à trois mois après le dépôt et ce jour-là, le juge prononcera le divorce et homologuera la convention de divorce, c'est-à-dire qu’il lui donnera la force de chose jugée.

Les autres formes de divorce

Les autres formes de divorce se déroulent selon une procédure contentieuse, où chacun des époux doit avoir son propre avocat, et qui comprend deux phases :

  • dans une première phase, l’un des deux époux saisit le Juge aux affaires familiales par le dépôt d’une requête en divorce. Lors d’une première audience à laquelle les époux sont tenus de se présenter, dite de conciliation, le juge fixera les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant le temps de la procédure : lieux de résidence, pension alimentaire pour les enfants et éventuellement pour l’un des époux, modalités relatives aux enfants, etc...

    La requête initiale en divorce ne doit pas être motivée, afin de permettre aux parties le plus longtemps possible, de choisir la voie de l’accord.

  • dans une seconde phase, l’époux le plus diligent saisit le Tribunal d’une assignation en divorce sur l’un des 3 fondements prévus par la loi.

Il existe 3 formes de divorce autres que le divorce amiable :

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté :

Ce divorce est ouvert aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, (ils sont d’accord pour divorcer), mais pas sur l’intégralité de ses conséquences, lesquelles seront décidées par le juge.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, et sans avoir à prouver de faute.

Le divorce pour faute :

L’un des époux peut demander que l’autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage pour avoir violé les devoirs et/ou obligations du mariage.

L'avocat devra apporter des preuves prouvant le manquement aux obligations du mariage et que ces fautes ont constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

Pour toutes informations, contactez mon cabinet par téléphone au 03 22 72 04 05 ou remplissez le formulaire de contact.

Prestation compensatoire

L'un des époux, en cas de disparité dans les revenus peut, pendant la procédure de divorce, autre que le divorce par consentement mutuel, percevoir une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Ce devoir de secours prendra fin lorsque le divorce sera prononcé et sera remplacé le cas échéant par une prestation compensatoire (versée en capital, sous forme de rente ou par abandon d'un bien en nature).

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire dans les divorces autres que par consentement mutuel, le Juge aux affaires familiales prendra en considération les ressources et les revenus des époux, le patrimoine propre de l'un et de l'autre, la durée du mariage, le nombre d'enfants, les sacrifices éventuels apportés à une carrière, ainsi que l'âge et l’état de santé des époux, leurs droits existants et prévisibles, y compris en matière de retraite.

Une prestation compensatoire peut être également prévue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Les époux doivent alors s’entendre dans leur convention sur le principe, le montant et les modalités de la prestation compensatoire.

Pour toutes informations, contactez mon cabinet par téléphone au 03 22 72 04 05 ou remplissez le formulaire de contact.

Séparation de corps

Un couple marié en situation de rupture peut opter pour une séparation de corps ou un divorce.

En fonction de vos besoins, de vos attentes et de votre situation, je vous aide à déterminer la procédure la mieux adaptée et vous accompagne tout au long de la procédure.

La séparation de corps permet de vous séparer de votre conjoint et d’organiser les conséquences de cette rupture pour vos enfants et vos biens tout en restant liés par les liens du mariage.

La procédure pour parvenir à un jugement de séparation de corps est la même que la procédure de divorce : elle peut donc être amiable ou contentieuse.

La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans.

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Liquidation de communauté ou partage des biens

La liquidation de communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux.

Les biens propres de chacun des époux en sont exclus selon le régime de communauté choisi et de l'existence éventuelle d'un contrat préalable au mariage.

Elle intervient à tout moment à l'amiable et au plus tard après le divorce.

Dans les cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation de la communauté doit avoir lieu avant le prononcé du divorce avec le concours d'un Notaire chargé de procéder à la rédaction de l'acte liquidatif, mentionné dans la convention de divorce et soumis à l'homologation du Juge aux affaires familiales.

Dans les autres cas de divorce, les époux ont toujours la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation en cours de procédure.

En cas de désaccord sur les modalités de la liquidation, l'époux le plus diligent pourra saisir le Juge afin qu'il procède à un partage judiciaire après désignation éventuelle d'un Expert.

Pour toutes informations, contactez mon cabinet par téléphone au 03 22 72 04 05 ou remplissez le formulaire de contact.