Droit de la famille - Changement de sexe / transsexualisme
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Changement de sexe / transsexualisme
En vertu de l'article 99 du Code civil, lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical, une personne ne présente plus les caractéristiques de son sexe d'origine et a pris l'apparence de l'autre sexe, que ce changement de sexe est irréversible, le principe du respect dû à la vie privée justifie que l'état civil indique désormais le sexe dont cette personne a l'apparence.
La personne qui a changé irrémédiablement de sexe, outre son changement de sexe à l'état civil, pourra obtenir son changement de prénom.
Il lui appartiendra de demander à un avocat de saisir le Tribunal de grande instance pour obtenir le changement d'état civil.
J’interviens à vos côtés suite à un changement de sexe ou à un contentieux lié à votre transsexualisme.
Pour toutes informations, contactez mon cabinet par téléphone au 03 22 72 04 05 ou remplissez le formulaire de contact.