Droit de la famille - Filiation
Retour sur le Droit de la famille
Filiation
La filiation est le lien de droit qui unit une personne à son père d’une part, à sa mère d’autre part. Son établissement produit un certain nombre d’effets relatifs notamment à la transmission du nom de famille, l’attribution de l’autorité parentale et l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la naissance d’une obligation alimentaire réciproque et la transmission du patrimoine familial par succession.
La reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité peut être prénatale ou post natale, elle est faite par le père à la mairie et elle ne nécessite pas l'accord de la mère à la condition bien sûr que l'enfant n'ait pas été reconnu au préalable par un autre homme.
Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l'année, les parents bénéficient de l'autorité parentale conjointe. À défaut que le père ne reconnaisse l'enfant dans l'année de la naissance de l'enfant, la mère aura l'autorité parentale exclusive.
Néanmoins, lorsque les parents de l'enfant sont mariés, la présomption de paternité subsiste.
L'action en recherche de paternité
Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur, devant le Tribunal de grande instance par un avocat.
Lorsqu'une action en recherche de paternité est engagée, pour voir reconnaitre une filiation non établie, la preuve de la filiation peut se faire par tous moyens. Une expertise biologique (test ADN, examen comparatif des sangs) est de droit si elle est demandée par l’avocat. Elle permet d'établir la preuve de la paternité à plus de 99%.
Même si le défendeur refuse de se soumettre au test, le Juge pourra tirer les conséquences de son refus en analysant ce refus comme un aveu, en retenant d'autres preuves venant corroborer l'aveu que l'avocat de droit de la famille aura eu soin d'apporter.
L'action en contestation de paternité
La reconnaissance de paternité peut être contestée en justice pour faire annuler une reconnaissance mensongère, par exemple celle d'un homme qui a déclaré un enfant être le sien, alors qu'il ne l'était pas.
Le recours à l'expertise biologique s'avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
Ainsi, là encore, le Juge ordonnera un test ADN pour rechercher la vérité biologique : si le test biologique démontre que l'auteur de la reconnaissance ne peut être le père biologique, la reconnaissance de paternité tombera.
L’action à fin de subsides
Cette action permet à la mère d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans établir pour autant de lien de filiation.
Pour chacune de ces démarches, je m’occupe de constituer le dossier et de vous assister devant le Tribunal.
Pour toutes informations, contactez mon cabinet par téléphone au 03 22 72 04 05 ou remplissez le formulaire de contact.