Droit Civil

J’interviens devant toutes les juridictions civiles.

Le Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction, ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures
à 10 000 €.

Le Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité,
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc…
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière,
• brevets d’invention et droit des marques ; – les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

Le Tribunal d’Instance

Proche et accessible, le Tribunal d’Instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 € : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…

Le Tribunal d’Instance statue sur toute une série d’affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :

• les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
• les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d’internat,
• les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
• les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises…

Le Tribunal d’Instance traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75 000 € (ex : crédit pour l’acquisition d’une voiture ou d’une cuisine équipée, etc.).

Il statue enfin sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection :

• des mineurs (gestion et administration des biens d’un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
• de certains majeurs, qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
• les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

Le Juge de Proximité

Le Juge de Proximité traite les litiges entre personnes dont la résolution ne doit aboutir à aucune compensation financière ou dont les montants en jeu n’excèdent pas 4 000 €. Il est par ailleurs chargé de l’exécution des procédures :

• d’injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement) dont le montant n’excède pas 4 000 €,
• d’injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d’un bien) quand le montant en jeu n’excède pas 4 000 €,
• sur tout le territoire national.

La Cour d’Appel

La Cour d’Appel traite les contestations des jugements rendus par le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance.

J’interviens dans les domaines suivants du droit civil :

• le droit des obligations,
• le droit des assurances,
• le droit des personnes (changement de nom et de prénom, rectification d’actes d’état civil, reconnaissance d’enfant naturel, filiation légitime ou naturelle, adoption simple ou plénière, autorité parentale, action afin de subsides, sauvegarde des majeurs : tutelles, curatelle….)
• le droit de succession,
• les baux d’habitation,
• le droit immobilier,
• le droit de la consommation,
• le recouvrement de créances civiles et commerciales,
• les troubles de voisinages.

Pour toutes informations, contactez mon cabinet par téléphone au 03 22 72 04 05 ou remplissez le formulaire de contact.